Sommaire
Définition
La Maison des Artistes est une association loi 1901 créée en 1952 qui défend, informe et accompagne les artistes des arts visuels. De 1965 à 2022, elle a aussi géré, par agrément de l’État, la sécurité sociale des peintres, sculpteurs et graveurs ; elle a cédé cet agrément en 2022. Aujourd’hui, l’affiliation (depuis le 1er avril 2026), les cotisations et l’action sociale du régime (depuis le 1er juin 2026) relèvent de l’Urssaf artistes-auteurs. Sources : historique publié par La Maison des Artistes ; secu-artistes-auteurs.fr, page « Principes du régime » mise à jour le 01/04/2026.
L’association existe toujours et compte, selon son site, plus de 24 000 adhérents. Ce qu’elle ne fait plus : vous affilier, vous délivrer un numéro de sécurité sociale d’artiste, encaisser vos cotisations. Le tableau ci-dessous dit qui répond à chaque question en 2026.
À qui s’adresser aujourd’hui, question par question
| Votre question | L’organisme qui répond | Où | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| M’affilier au régime, contester un refus d’affiliation | Urssaf artistes-auteurs | espace artistes-auteurs.urssaf.fr ; en BNC, la démarche part du guichet unique des entreprises (INPI) | 1er avril 2026 |
| Payer, moduler mes cotisations, comprendre un appel | Urssaf artistes-auteurs | espace en ligne, rubrique « Cotisations et paiement » | 1er janvier 2019 (revenus versés depuis cette date) |
| Obtenir ma dispense de précompte de l’année | Urssaf artistes-auteurs | messagerie de l’espace en ligne, chaque année en décembre | 2019 |
| Déclarer mes revenus artistiques de l’année | Urssaf artistes-auteurs | espace en ligne, rubrique « Déclaration », au printemps | 2019 |
| Aide à la surcotisation, aide pour régulariser des cotisations vieillesse arriérées | Urssaf artistes-auteurs | formulaires de la rubrique artistes-auteurs | 1er juin 2026 |
| M’informer sur mes droits, les activités éligibles | Sécurité sociale des artistes-auteurs | secu-artistes-auteurs.fr, rubrique « Aide et contacts » | 2022 |
| Indemnités maladie, maternité, remboursements | Assurance maladie (CPAM) | ameli.fr | régime général |
| Relevé de carrière, retraite de base | Assurance retraite | lassuranceretraite.fr | régime général |
| Retraite complémentaire (RAAP) | Ircec | espace adhérent de l’Ircec | inchangé |
| Impôt sur le revenu, TVA, franchise | Administration fiscale | impots.gouv.fr, service des impôts des entreprises | inchangé |
| Adhérer, une carte d’adhérent, une consultation d’expert, une petite annonce d’atelier | La Maison des Artistes (association) | lamaisondesartistes.fr | 1952 |
Le numéro à retenir : l’Urssaf artistes-auteurs répond au 0 806 804 208 (prix d’un appel local), numéro publié sur secu-artistes-auteurs.fr. Pour un cas particulier (refus d’affiliation, appel de cotisation contesté), c’est elle qui tranche ; aucune page d’information, la nôtre comprise, ne remplace sa réponse écrite.
Ce qui coince : les anciens documents « MdA » ou « Agessa » circulent encore chez les diffuseurs. La parade : envoyer au client la dispense de précompte de l’année en cours, téléchargée dans l’espace Urssaf, et votre numéro de sécurité sociale, que la Sécurité sociale des artistes-auteurs recommande de lui communiquer pour l’ouverture de vos droits.
De l’association agréée à l’Urssaf : la frise
Les noms se mélangent parce que la même maison a porté deux missions pendant près de soixante ans. Les dates, d’après l’historique publié par l’association et les textes cités :
- 1952 : création de l’association La Maison des Artistes.
- 1964-1965 : la loi du 26 décembre 1964 crée une protection sociale pour les peintres, sculpteurs et graveurs ; l’État agrée l’association pour la gérer en 1965.
- 1975-1977 : l’assurance vieillesse est étendue à tous les artistes-auteurs ; l’Agessa est créée en 1977 pour les autres branches (livre, musique, cinéma, photographie).
- 1er janvier 2019 : le recouvrement des cotisations passe à l’Urssaf du Limousin.
- 2022 : l’association cède son agrément ; la gestion du régime est réunie dans la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
- 1er avril 2026 : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique de l’affiliation (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).
- 1er juin 2026 : l’action sociale du régime passe à l’Urssaf.
- 1952
- création de l’association
- 2019
- cotisations à l’Urssaf
- 2022
- fin de l’agrément de sécurité sociale
- 2026
- affiliation et action sociale à l’Urssaf
Ne pas confondre
| Nom | Ce que c’est | Son rôle en 2026 |
|---|---|---|
| La Maison des Artistes | association loi 1901, arts visuels | adhésion, information, conseil, formation, aide sociale propre à l’association |
| MdA Sécurité sociale | ancien établissement agréé de l’association, devenu indépendant en 2022 | réuni dans la Sécurité sociale des artistes-auteurs |
| Agessa | ancien organisme agréé des autres branches (écrivains, compositeurs, photographes…) | réuni dans la Sécurité sociale des artistes-auteurs |
| Sécurité sociale des artistes-auteurs | nom commun de la gestion du régime depuis 2022 | information et conseil sur les droits et les activités éligibles |
| Urssaf artistes-auteurs (Urssaf Limousin) | organisme de recouvrement du régime général | affiliation, cotisations, déclaration, dispense de précompte, action sociale |
| Ircec | caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs | RAAP, à partir de 10 692 € d’assiette sociale (seuil 2026 publié par l’Ircec) |
Un artiste qui se dit « à la Maison des Artistes » veut souvent dire « affilié au régime des artistes-auteurs ». Les deux ne vont plus ensemble : on peut être affilié sans adhérer à l’association, et l’adhésion ne vaut pas affiliation.
Ce que l’association propose encore
D’après son site, l’adhésion « artiste » est réservée aux artistes déclarés au régime social des artistes-auteurs et coûte au minimum 34 € pour l’année civile 2026. Elle donne accès à une carte d’adhérent et aux services de l’association :
- renseignement et orientation sur le statut, la fiscalité, la TVA ;
- consultations d’experts et sessions d’information en ligne ;
- formation professionnelle des artistes-auteurs ;
- un bureau d’aide sociale propre à l’association, distinct de l’action sociale du régime ;
- des petites annonces (ateliers, appels à projets, résidences), consultables sans adhésion.
Elle ne prononce plus d’affiliation, ne calcule aucune cotisation et ne délivre aucune attestation sociale. Pour ces démarches, le chemin complet est sur notre page consacrée à l’Urssaf artistes-auteurs, déclaration et paiement des cotisations, et le parcours d’ensemble sur notre guide du statut d’artiste-auteur, démarche par démarche.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qui peut s’inscrire à la Maison des Artistes ?
Comme adhérent artiste, toute personne déclarée au régime social des artistes-auteurs, quelle que soit sa discipline selon l’association ; des formules existent pour les bienfaiteurs et les structures. S’inscrire au régime lui-même, c’est-à-dire s’affilier, se fait auprès de l’Urssaf.
Un ancien numéro « Maison des Artistes » sert-il encore ?
Vos droits passent par votre numéro de sécurité sociale. Pour un diffuseur, le document utile est la dispense de précompte de l’année, téléchargée dans votre espace Urssaf.
Quelle était la date limite de la déclaration annuelle en 2026 ?
Pour les revenus artistiques 2025, la déclaration était ouverte du 27 avril au 19 juin 2026, d’après l’Urssaf.
La facturation électronique s’applique-t-elle aux artistes-auteurs ?
Le calendrier général publié par service-public.fr fait commencer l’obligation par les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026 et l’étend aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Votre situation précise se vérifie auprès de votre service des impôts des entreprises.