Sommaire
  1. Le texte et le cas général
  2. Ce que coûte un don, sur trois tailles d’entreprise
  3. La phrase à reprendre dans un dossier de demande
  4. Les cas qui changent le calcul
  5. Un don en nature ou de compétences
  6. L’entreprise ne paie pas assez d’impôt
  7. Les contreparties dépassent 25 %
  8. L’entreprise achète une œuvre plutôt que de donner
  9. Les démarches
  10. Ce qu’on risque
  11. Les cas limites
  12. Récapitulatif

La règle en bref

Une entreprise qui donne à un organisme d’intérêt général déduit de son impôt 60 % du don, et 40 % pour la part de ses dons de l’année qui dépasse 2 millions d’euros. Les dons comptent dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes si ce montant est plus élevé ; ce qui dépasse se reporte sur les cinq exercices suivants. Les contreparties offertes au mécène ne doivent pas dépasser 25 % du don. Règles en vigueur au 17 novembre 2026.

60 %
du don déduit de l’impôt
20 000 €
ou 5 ‰ du chiffre d’affaires : le plafond annuel
5 exercices
de report pour l’excédent
25 %
du don : plafond des contreparties

Le texte et le cas général

La réduction est prévue par l’article 238 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat (dite loi Aillagon), puis de la loi de finances pour 2020, qui a créé le taux de 40 % et relevé le plafond de 10 000 € à 20 000 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2026 n’a changé ni les taux ni le plafond.

Les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Bofip, actualité du 3 février 2021 (loi de finances pour 2020, article 134) ·

Qui peut déduire : les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel. Une micro-entreprise ne le peut pas : l’abattement forfaitaire sur ses recettes est réputé couvrir ces dépenses.

À qui donner : un organisme d’intérêt général à gestion désintéressée (association, fondation, fonds de dotation), dont ceux qui présentent au public des expositions d’art contemporain. Un don à une personne physique, un artiste par exemple, n’ouvre pas droit à la réduction.

Sur quelle base : le montant versé pour un don en argent ; le coût de revient pour un bien ou un service donné ; la rémunération et les charges sociales du salarié mis à disposition, pour un mécénat de compétences.

Ce que coûte un don, sur trois tailles d’entreprise

Trois cas calculés avec les règles de 2026. Le plafond annuel est le plus élevé des deux montants : 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes.

Petite entreprise PME Grand groupe
Chiffre d’affaires hors taxes 300 000 € 8 000 000 € 1 000 000 000 €
5 ‰ du chiffre d’affaires 1 500 € 40 000 € 5 000 000 €
Plafond retenu 20 000 € 40 000 € 5 000 000 €
Don de l’année 10 000 € 60 000 € 3 000 000 €
Part du don retenue cette année 10 000 € 40 000 € 3 000 000 €
Réduction d’impôt cette année 6 000 € 24 000 € 1 600 000 €
Excédent reporté 0 € 20 000 € (12 000 € de réduction à venir) 0 €
Coût net du don, report compris 4 000 € 24 000 € 1 400 000 €
Contreparties au plus (25 %) 2 500 € 15 000 € 750 000 €

Le détail des lignes qui demandent un calcul :

  • PME : 40 000 € retenus × 60 % = 24 000 €. Les 20 000 € au-delà du plafond ouvrent 12 000 € de réduction sur les cinq exercices suivants, au taux de 60 %, dans la limite du plafond de chacun de ces exercices.
  • Grand groupe : 2 000 000 € × 60 % = 1 200 000 €, plus 1 000 000 € × 40 % = 400 000 €, soit 1 600 000 €.

Le report ne vaut que si l’entreprise donne moins que son plafond les années suivantes : l’excédent s’ajoute aux dons de l’année, dans la même limite.

La phrase à reprendre dans un dossier de demande

Un chef d’entreprise lit d’abord le coût net. Une phrase, chiffres à adapter au don demandé :

La phrase n’est juste que si la structure qui reçoit le don est éligible et délivre le reçu. Le dossier complet se prépare depuis la page mécénat et partenariat culturel pour un projet artistique.

Les cas qui changent le calcul

Un don en nature ou de compétences

Un bien ou un service donné se valorise à son coût de revient, jamais à son prix de vente. Pour un salarié mis à disposition, la rémunération et les charges sociales retenues sont plafonnées, par salarié, à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale depuis la loi de finances pour 2020.

L’entreprise ne paie pas assez d’impôt

La réduction s’impute sur l’impôt de l’exercice. Ce qui dépasse l’impôt dû s’impute sur l’impôt des cinq exercices suivants, puis est perdu : la réduction n’est pas remboursée. Une entreprise déficitaire peut donner, mais elle n’en tire l’avantage qu’une fois redevenue imposable.

Les contreparties dépassent 25 %

Le ministère de la Culture admet des contreparties dans un rapport de 1 à 4 avec le don. Au-delà, la valeur des avantages n’est plus dans une disproportion marquée avec le versement, et le don se rapproche d’un parrainage. Toutes les contreparties reçues se déclarent, utilisées ou non.

L’entreprise achète une œuvre plutôt que de donner

Acheter une œuvre originale d’un artiste vivant relève d’un autre texte, l’article 238 bis AB : l’entreprise déduit le prix de son résultat, par fractions égales sur cinq exercices, si elle expose l’œuvre gratuitement au public ou à ses salariés (bureaux exclus). Le dispositif vaut pour les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi de finances pour 2026) et partage le plafond de 20 000 € ou 5 ‰, diminué des dons de l’année.

Les démarches

  1. Vérifier l’organisme : son objet et sa gestion désintéressée.
  2. Recevoir le reçu fiscal que l’organisme délivre (formulaire 2041-MEC-SD), un par don ou un récapitulatif sur une période. L’entreprise le conserve pour le présenter sur demande.
  3. Calculer la réduction avec la fiche d’aide 2069-M-FC-SD, qui ne s’envoie pas.
  4. Déclarer la réduction sur le formulaire 2069-RCI, en ligne avec la liasse fiscale.
  5. Au-delà de 10 000 € de dons dans l’exercice, joindre la déclaration complémentaire : montant et date des dons, identité des bénéficiaires, valeur des contreparties.

Ce qu’on risque

Si l’organisme n’est pas éligible ou si les contreparties sont disproportionnées, l’administration remet en cause la réduction lors d’un contrôle, et l’entreprise rembourse l’impôt économisé. Le reçu fiscal ne protège que s’il est exact : un bien valorisé au prix catalogue au lieu du coût de revient est un motif de rectification. Pour un cas particulier, le service des impôts des entreprises répond.

Les cas limites

  • Les 66 % et 75 % concernent les particuliers, qui déclarent leurs dons sur leur déclaration de revenus, pas les entreprises.
  • Un don à un artiste en direct n’ouvre droit à rien ; un achat d’œuvre relève de l’article 238 bis AB.
  • Un parrainage (sponsoring) se déduit comme une charge et se facture avec TVA : il ne se cumule pas avec la réduction sur la même dépense.
  • Les producteurs de mode « ultra express » sont exclus de la réduction depuis le 10 juillet 2026 ; leurs vendeurs et distributeurs restent éligibles.

Récapitulatif

Situation Règle 2026
Don jusqu’à 2 M€ dans l’année 60 % de réduction
Part au-delà de 2 M€ 40 %
Plafond annuel 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, le plus élevé
Dons au-delà du plafond report sur 5 exercices
Réduction supérieure à l’impôt imputation sur 5 exercices, non remboursée
Contreparties 25 % du don au plus
Plus de 10 000 € de dons déclaration complémentaire

Règles vérifiées le 17 novembre 2026 sur la fiche Service-public (vérifiée le 20 juillet 2026), le Bofip et le site du ministère de la Culture. Mise à jour à chaque loi de finances.

Sources

  1. Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif (vérifié le 20 juillet 2026), Service-public.fr.
  2. BOI-BIC-RICI-20-30-20 : base et plafond de la réduction d'impôt mécénat (03/02/2021), Bofip-Impôts.
  3. Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat, loi de finances pour 2020 (actualité du 03/02/2021), Bofip-Impôts.
  4. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : entreprises concernées et organismes bénéficiaires (24/04/2024), Bofip-Impôts.
  5. BOI-BIC-CHG-70-10 : acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants (15/04/2026), Bofip-Impôts.
  6. Le régime fiscal général du mécénat d'entreprise, Ministère de la Culture.

Sources consultées le 17 novembre 2026.