Sommaire
  1. Collectif informel ou association : ce que chacun permet
  2. Les étapes et leurs délais
  3. 1. Écrire les statuts
  4. 2. Tenir l’assemblée constitutive
  5. 3. Déclarer au greffe des associations
  6. 4. Vérifier la publication au JOAFE
  7. 5. Demander un SIREN
  8. 6. Ouvrir un compte et assurer l’association
  9. 7. Demander une subvention
  10. Recevoir des dons : reçu fiscal et rescrit
  11. Ce que l’association ne règle pas pour les artistes
  12. Ce qui coince
  13. Questions fréquentes

En bref

Il faut deux personnes au moins, des statuts signés et une déclaration au greffe des associations, en ligne ou par courrier. La publication au Journal officiel est gratuite. Le greffe délivre son récépissé dans les 5 jours suivant un dossier complet, puis l’annonce paraît sous 10 jours après sa transmission. Comptez ensuite la demande de SIREN avant toute subvention publique.

Un collectif d’artistes peut exposer, partager un atelier d’artiste et monter des projets sans rien déclarer. Il bute le jour où il doit signer un bail, ouvrir un compte ou demander une subvention : un groupe non déclaré n’a pas d’existence juridique, et c’est un membre qui signe et paie en son nom.

Collectif informel ou association : ce que chacun permet

Ce que vous voulez faire Collectif non déclaré Association déclarée et publiée
Exposer ensemble, partager des frais Oui, chacun en son nom Oui, au nom de l’association
Ouvrir un compte bancaire au nom du groupe Non : compte personnel d’un membre Oui
Signer un bail pour un atelier Non : un membre signe et répond seul du loyer Oui, l’association est locataire (voir louer un atelier d’artiste)
Recevoir une subvention publique Non Oui, avec un numéro SIREN
Recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt Non Seulement si elle est d’intérêt général
Employer un salarié Non Oui, avec un SIREN et une déclaration à l’Urssaf
Vendre les œuvres des membres Chaque artiste vend et facture lui-même L’association peut vendre, avec des règles fiscales propres
Groupe réuni autour d'une grande table couverte de feuilles, de dessins et de verres
Une réunion de travail autour d’une table : c’est souvent là que naissent les statuts d’un collectif. · Photo: Réunion autour d'une table, Vera Mikhailova, Pexels License

La personnalité morale, c’est-à-dire la capacité d’agir en justice, de signer et de posséder, vient avec la publication de la déclaration au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), selon service-public.fr.

  • Si vous partagez un atelier à trois et que le bail est au nom de l’un d’eux

    une convention écrite entre vous suffit ; l’association devient utile quand le bailleur accepte de signer avec elle.

  • Si vous visez une subvention de la ville ou de la région

    déclarez l’association, puis demandez le SIREN avant le dépôt du dossier.

  • Si vous comptez sur des dons de particuliers ou d’entreprises

    association, puis vérification de l’intérêt général avant d’émettre le moindre reçu fiscal.

  • Si vous voulez seulement exposer ensemble une fois

    le collectif informel suffit.

Les étapes et leurs délais

Les dates ci-dessous viennent des fiches de service-public.fr (déclaration vérifiée le 5 novembre 2024, checklist de création vérifiée le 19 juin 2026, immatriculation vérifiée le 27 août 2025).

Deux personnes signent des documents sur une table de réunion, ordinateur portable et tasse à côté
Statuts, procès-verbal, liste des dirigeants : les pièces de la déclaration se signent en assemblée constitutive. · Photo: Signature de documents en réunion, Gustavo Fring, Pexels License
  1. Écrire les statuts : le temps de vous mettre d’accord.
  2. Tenir l’assemblée constitutive : une réunion.
  3. Déclarer au greffe des associations : récépissé sous 5 jours après un dossier complet.
  4. Vérifier la publication au JOAFE : sous 10 jours après réception par la Dila.
  5. Demander un SIREN : délai non publié.
  6. Ouvrir un compte et assurer l’association : selon la banque et l’assureur.
  7. Demander une subvention : selon le calendrier de la collectivité.

1. Écrire les statuts

Deux choix précèdent les statuts, selon la checklist de service-public.fr : le nom, dont il faut vérifier qu’il est libre (une marque déposée ou le nom d’une autre association proche peut poser problème), et le siège social, l’adresse officielle de l’association. Le siège détermine le greffe compétent. Il peut être chez un membre, avec son accord, ou dans l’atelier si le bailleur l’accepte ; le changer plus tard demande une déclaration de modification.

Les statuts sont l’acte fondateur : ils décrivent l’objet de l’association, ses règles de fonctionnement et ses organes. Pour un collectif d’artistes, quatre points méritent d’être écrits avec soin :

  • l’objet : la création, la diffusion et l’exposition des arts visuels, la gestion d’un lieu de travail partagé, l’organisation d’expositions ; un objet trop étroit oblige à modifier les statuts au premier projet nouveau ;
  • la gouvernance : qui dirige, comment on entre et on sort, qui signe un bail ou un contrat ;
  • les cotisations et la participation aux frais d’atelier ;
  • la dissolution : à qui vont les biens, le matériel commun, la presse partagée.

Les statuts sont datés et signés par deux dirigeants au moins. Évitez de recopier des statuts types sans relire l’objet : c’est lui que lira une collectivité avant de subventionner.

2. Tenir l’assemblée constitutive

Les fondateurs se réunissent, adoptent les statuts et désignent les dirigeants. Un procès-verbal le constate ; il est signé par au moins un dirigeant et joint à la déclaration. Une liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité) l’accompagne. Le règlement intérieur, facultatif, peut venir plus tard : c’est lui qui fixe, dans un atelier partagé, les horaires, le ménage, l’usage des produits et l’ordre de passage sur la presse ou le four. La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints, précise service-public.fr.

3. Déclarer au greffe des associations

La déclaration se fait en ligne par le téléservice e-création, sur place ou par courrier au greffe des associations du département du siège. Pièces : le procès-verbal, les statuts, la liste des dirigeants, et un mandat si une personne non dirigeante fait la démarche.

Le greffe délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet ; le délai peut être plus long selon les greffes. Le récépissé porte le numéro RNA (répertoire national des associations) : la lettre W suivie de 9 chiffres. Gardez-le, il sert pour toutes les démarches suivantes.

En Alsace-Moselle, la démarche passe par le tribunal judiciaire et suit un droit local différent.

4. Vérifier la publication au JOAFE

La publication au JOAFE est gratuite, hors Alsace-Moselle. À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours ; les publications paraissent le mardi. La transmission du greffe à la Dila varie selon les préfectures : vérifiez la parution en ligne et gardez l’extrait, qui servira pour le SIREN et pour la banque.

5. Demander un SIREN

Le numéro RNA ne suffit pas pour tout. L’inscription au répertoire Sirene de l’Insee est obligatoire si l’association demande une subvention de l’État ou d’une collectivité, emploie un salarié, ou exerce une activité soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour une subvention, la demande se fait en ligne auprès de l’Insee avec le formulaire cerfa M0 Asso n° 15909, une copie de l’extrait du JOAFE et une copie des statuts. Pour un employeur, elle passe par l’Urssaf ; pour la TVA, par le service des impôts des entreprises. Service-public.fr n’annonce pas de délai : faites la demande dès la publication, sans attendre le dossier de subvention. L’Insee délivre un certificat d’inscription, sans duplicata en cas de perte.

6. Ouvrir un compte et assurer l’association

Une association n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, mais service-public.fr le recommande dès qu’elle reçoit des cotisations, des dons ou des subventions. La banque demande en général les statuts, le récépissé et l’extrait du JOAFE.

L’assurance de responsabilité civile peut devenir obligatoire selon les activités ou les locaux occupés : un bailleur l’exige avant de remettre les clés d’un atelier. Pensez aussi aux œuvres exposées et au matériel commun.

7. Demander une subvention

Chaque collectivité a son dossier et son calendrier, souvent une campagne par an. Le dossier demande le SIREN, les statuts, le budget du projet et le rapport d’activité ; une association qui vient de naître présente un budget prévisionnel. Repérez la date de la campagne avant même la déclaration : une association créée trop tard attend l’année suivante.

Recevoir des dons : reçu fiscal et rescrit

Un don à une association ouvre droit à une réduction d’impôt seulement si l’association est d’intérêt général : but non lucratif, objet social, gestion désintéressée, et ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Les œuvres d’intérêt général à caractère culturel sont visées.

Pour un particulier, la réduction est de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec report de l’excédent sur 5 ans (service-public.fr, dons 2026, fiche vérifiée le 15 avril 2026).

Un collectif d’artistes qui profite surtout à ses membres risque de ne pas remplir la condition du cercle restreint. Avant d’émettre un reçu fiscal, l’association peut interroger l’administration par un rescrit : l’administration a 6 mois pour répondre, et son silence vaut accord, selon service-public.fr. Émettre des reçus sans y avoir droit expose à une amende fiscale. Les entreprises et les conventions de soutien sont traitées dans notre dossier mécénat et partenariat.

Ce que l’association ne règle pas pour les artistes

Une association loi 1901 ne partage pas ses bénéfices entre ses membres. Elle peut dégager des excédents, qui restent dans l’association et financent ses projets.

Payer un artiste membre ne se fait donc pas en « reversant » les recettes : l’artiste facture ses droits d’auteur ou sa vente au titre de son activité d’artiste-auteur, ou il est salarié. Les règles de l’Urssaf artistes-auteurs s’appliquent à chaque versement.

Pour l’Insee, l’activité de l’association est classée selon ce qu’elle fait réellement : par exemple 90.03A pour la création artistique relevant des arts plastiques, ou 94.99Z pour les autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Le code ne change ni le statut ni les obligations, mais une collectivité le lit.

Ce qui coince

Erreur Parade
Bail d’atelier signé par un membre pour tout le collectif Déclarer l’association, puis faire signer le bail par elle
Dossier de subvention déposé sans SIREN Demander le SIREN dès la publication au JOAFE
Statuts copiés avec un objet sans rapport avec les arts visuels Réécrire l’objet avant la déclaration
Reçus fiscaux émis sans vérifier l’intérêt général Rescrit avant le premier reçu
Date de naissance laissée sur la liste des dirigeants La retirer : la déclaration peut être rejetée

Questions fréquentes

Combien coûte la création d’une association ?

Rien pour la déclaration et la publication au JOAFE, hors Alsace-Moselle. Les frais viennent ensuite : banque, assurance, éventuel local.

Combien de temps faut-il ?

Quelques semaines entre la déclaration et la parution au JOAFE, selon le greffe : 5 jours pour le récépissé, puis 10 jours de diffusion après réception par la Dila.

Peut-on créer une association à deux ?

Oui : il faut être au moins deux personnes.

Une association peut-elle avoir un but lucratif ?

Non : elle peut vendre et dégager des excédents, mais ne partage pas ses bénéfices entre ses membres.